PROJET DE LOI 6

Loi concernant la Loi sur les procurations durables et la Loi sur les testaments

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

Loi sur les procurations durables

1( 1) L’article 3 de la Loi sur les procurations durables, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2019, est modifié

a)  au paragraphe (1),

( i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit :

a)  il nomme un fondé de pouvoir aux biens pour agir en son nom relativement à ses biens et à ses finances et précise ce qui suit :

( i) ou bien que celui-ci peut agir lorsqu’il n’est pas apte,

( ii) ou bien que celui-ci peut agir peu importe qu’il soit apte ou non;

( ii) à l’alinéa b) de la version française, par la suppression de « nomme » et son remplacement par « il nomme »;

b)  par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :

3( 1.1) ll est entendu que, par dérogation à l’alinéa (1)a), la procuration qui est irrévocable ne constitue pas une procuration durable.

1( 2) L’article 4.1 de la Loi est modifié

a)  au paragraphe (2), par la suppression de « À l’entrée en vigueur du présent article, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022, l’exigence » et son remplacement par « L’exigence »;

b)  au paragraphe (3), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), les exigences » et son remplacement par « Les exigences »;

c)  au paragraphe (4), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), la condition » et son remplacement par « La condition ».

Loi sur les testaments

2 L’article 4.1 de la Loi sur les testaments, chapitre W-9 des Lois révisées de 1973, est modifié

a)  au paragraphe (2), par la suppression de «  À l’entrée en vigueur du présent article, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022, l’exigence » et son remplacement par « L’exigence »;

b)  au paragraphe (3), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), l’exigence » et son remplacement par « L’exigence »;

c)  au paragraphe (4), par la suppression de « Durant la période visée au paragraphe (2), l’exigence » et son remplacement par « L’exigence ».